Conditions particulières de vente applicables aux actions de formation

Pour l’interprétation des présentes conditions générales, les termes ci- dessous devront être interprétés par rapport aux définitions du présent article.

– Action de Formation : Processus mis en œuvre, dans un temps déterminé, pour permettre d’atteindre les objectifs pédagogiques de la formation.

– Client : désigne le donneur d’ordre public ou privé,

– Formation Inter entreprise : formation qui regroupe des personnes, salariés, agents, de diverses entités dans une même action de formation.

– Formation Intra entreprise : formation qui regroupe des personnes, salariés, agents d’une même entité dans une même action de formation.

– Organisation : désigne une entité publique ou privée faisant appel à Wurth France.

 – Règlement Intérieur : document écrit par lequel Wurth France détermine, pour les actions dans ses centres, les principales mesures applicables en matière de santé et de sécurité, les règles applicables en matière de discipline ainsi que les modalités selon lesquelles est assurée la représentation des stagiaires pour les actions de formation.

– Stagiaire : personne engagée et active dans un processus d’acquisition ou de développement des connaissances et de leur mise en œuvre.

L’offre de Formation Wurth France est matérialisée par un document écrit adressé au client. Le catalogue des formations constitue le moyen de présentation des offres Wurth France. C’est toujours la version du programme de formation choisi jointe à la proposition commerciale qui s’ensuit qui prévaudra y compris en cas de formation « sur-mesure ».

Le contrat pour l’Action de Formation est irrévocablement formé dès l’envoi par le Client à Wurth France de la convention de formation dûment complétée et signée par tout (lettre ou courriel). Toute modification ultérieure à la convention de formation entrainera la rédaction d’une nouvelle convention de formation qui devra être signée par les deux Parties.

Toute commande d’Actions de Formation ne prend effet qu’à réception de la convention visée au point 3.

 Wurth France adresse, en retour, les convocations à la formation choisie En cas de financement par un opérateur de compétence (OPCO), la prise en charge des frais de formation par ce dernier doit être communiquée à Wurth France au plus tard la veille de la réalisation de la formation. C’est sur la base de cette prise en charge, que les services formation sont autorisés à facturer à l’OPCO pour le compte du Client. Si cette prise en charge n’est pas parvenue à Wurth France avant le début de la session, celle-ci facturera au Client les frais de formation correspondants. Aucun avoir ne sera établi par Wurth France pour refacturation ultérieure à l’OPCO.

Une convocation mentionnant les informations relatives à la session (date, lieu, horaires, règlement intérieur – sauf si la formation a lieu dans les locaux du client -, plan d’accès etc.) est adressée, à l’avance, au Client, lequel se charge, à son tour, de transmettre les éléments à chacun de ses Stagiaires. Cette convocation vaut accusé de réception de la convention de formation.

La transmission par le Client à Wurth France de la convention de formation signée implique l’adhésion du Client au Règlement Intérieur Wurth France. Le Client se porte fort du respect par les Stagiaires du Règlement Intérieur Wurth France. Conformément aux articles R.6352-2 et L.6352-3 et suivants du Code du Travail, le Règlement Intérieur s’impose à l’ensemble des Stagiaires accueillis, même lorsque l’action de formation se déroule dans des locaux extérieurs mis à disposition.

Würth France se réserve la possibilité de reporter ou d’annuler la Formation si l’effectif est insuffisant pour permettre sa conduite pédagogique. Dans ce cas, il en informe le Client dans les plus brefs délais. Dans le cas d’annulation d’une Formation, Würth France se réserve la possibilité de reporter ou d’annuler celle-ci et d’appliquer les pénalités suivantes :

1. tout aléa dans l’exécution d’une Formation, qui entraine une augmentation de sa durée fait l’objet d’une facturation complémentaire de 350 €HT par demi-journée ;
2. toute annulation d’une Formation moins de 3 jours avant la date prévue, donne lieu à une facturation de 350€ HT. Si, de plus, l’intervenant Würth France a effectué un déplacement, les frais correspondants sont facturés en sus, le barème correspondant étant à la disposition du Client sur demande. Toute annulation de Formation par le Client doit être communiquée par écrit à Würth France au minimum 13 (treize) jours avant le début de celle-ci. Dans ce cas, le Client conserve la faculté de demander à Würth France le report ou l’annulation de : – l’inscription du ou des stagiaires pour les Formations Inter ; – la réalisation d’une ou de plusieurs Formations Intra. Passé ce délai Würth France facture au Client y compris lors du financement prévu initialement par un Organisme financeur, à titre de dédit, une somme égale à 30% du montant de la formation pour une annulation entre le 13ème et le 7ème jour avant le début de celle-ci, de 50% du montant de la formation pour une annulation entre le 6ème et le 2ème jour, et de 100% de ce montant pour une annulation 2 jours ouvrés avant le début de la formation. Ce dédit fait l’objet d’une facturation distincte de celle de la convention de formation.

Tout stage commencé est dû en totalité à Würth France.

Les prix sont indiqués en € hors taxes. Ils sont à majorer de la TVA au taux en vigueur. Les prix des stages sont ceux figurant sur les tarifs en vigueur ou sur la proposition commerciale pour les actions spécifiques. Les tarifs sont susceptibles d’être modifiés si les variations économiques le rendent nécessaire. Ils comprennent les frais d’animation et les supports de cours remis à chaque Stagiaire. Certains documents particuliers (publications, livres, normes,..) peuvent faire l’objet d’une facturation supplémentaire. Les frais de déplacement, d’hébergement et de restauration  des formateurs pourront être facturés au réel en supplément.

La facture définitive est établie et adressée au Client à l’issue de chaque prestation effectuée.

Les factures sont payables dans un délai de 30 jours, aucun escompte n’étant accordé pour un paiement anticipé. Si le Client souhaite que le règlement soit émis par l’OPCO dont il dépend, il lui appartient de :

• faire une demande de prise en charge avant le début de la Formation,
• l’indiquer explicitement sur son bon de commande ou son bulletin d’inscription,
• s’assurer du paiement par l’organisme qu’il aura désigné.

Si l’Organisme financeur ne prend en charge que partiellement le coût de la Formation, le complément de facture sera adressé au Client. Si Würth France n’a pas reçu la prise en charge de l’Organisme financeur avant le début de la Formation (voir article 4), le client sera facturé de l’intégralité du coût de la Formation. En cas de non paiement par l’Organisme financeur, le Client restera redevable de l’intégralité du coût de la Formation et sera facturé du montant correspondant. En cas de retard de paiement, sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure préalable, Würth France appliquera une pénalité due mensuellement, qui commencera à courir à compter du jour où la facture est exigible, avec un intérêt annuel égal au taux de refinancement de la Banque Centrale Européenne, Würth France se réserve le droit d’exiger du Client le versement d’une indemnité forfaitaire d’un montant de 40 € pour frais de recouvrement et d’une indemnité égale à 15 % des sommes dues, outre les intérêts légaux et les frais judiciaires éventuels ce, sans aucune formalité préalable. Dans l’hypothèse où les frais de recouvrement engagés par Würth France seraient supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, Würth France pourra demander au client une indemnisation complémentaire sur justificatifs.

L’action Wurth France s’inscrit dans le cadre de ses statuts et des textes législatifs et réglementaires en vigueur, notamment des dispositions complémentaires figurant dans les présentes conditions particulières. En l’absence de textes à caractère d’ordre public, cette action peut s’exercer dans le cadre des spécifications de ses Clients. Déroulement de l’Action de Formation : L’Action de Formation s’exerce au travers d’apports théoriques effectués par le ou les intervenants choisis par Wurth France, lesquels peuvent être matérialisés dans des supports remis aux Stagiaires. Elle est également susceptible d’être dispensée au moyen d’exercices pratiques nécessitant la manipulation d’appareils, engins, machines ou autres. Les Stagiaires s’engagent à effectuer ces manipulations en respectant strictement les consignes qui leur sont données et en s’abstenant d’avoir un comportement de nature à engendrer des risques pour autrui, eux-mêmes et les biens. Les prérequis sont définis d’un commun accord, mais en règle générale le choix des Stagiaires aptes à suivre la Formation est de la responsabilité du Client. Dans le cas de référentiels particuliers, une grille de pré requis est adressée par Wurth France qui valide ou non les inscriptions en fonction des exigences du référentiel. L’identité des Stagiaires est garantie par leur employeur. La vérification des connaissances ainsi acquises peut se traduire par une évaluation en fin de stage. Les modalités d’évaluation sont définies par Wurth France et, le cas échéant, par les autorités publiques et privées ayant défini les référentiels.

Dans les cas où l’Action de Formation est réalisée au sein de locaux mis à disposition par le Client, ce dernier s’engage à ce qu’ils soient en tous points conformes à la réglementation applicable. Dans ces conditions, la responsabilité d’Wurth France ne peut être engagée, à quelque titre que ce soit, pour les dommages que pourraient subir ces installations, appareils ou objets ou pour les accidents et leurs conséquences dont ces installations, appareils ou objets seraient à l’origine, et notamment pour les pertes d’exploitation susceptibles d’en résulter. Seule une faute caractérisée, commise dans le cadre strict de sa mission de Formation, est susceptible d’engager la responsabilité d’Wurth France. Wurth France contracte une assurance couvrant sa responsabilité civile professionnelle et les différents risques susceptibles d’engager sa responsabilité. Le Client, de son côté, doit se garantir contre les risques qu’il ferait encourir aux agents d’Wurth France et les accidents ou incidents dont la responsabilité lui incomberait. Pour l’exécution de ces Actions de Formations, Wurth France souscrit une obligation de moyen. La responsabilité d’Wurth France au titre du Contrat quelle qu’en soit la nature est limitée au prix de l’Action de Formation concernée. En aucun cas, Wurth France ne sera responsable d’un quelconque dommage immatériel, consécutif et/ ou indirect, tels que, sans que cette liste soit limitative, perte de revenu, perte d’exploitation, perte de profit, au-delà de ces limites et exclusion, le Client renonce à tout recours contre Wurth France et ses assureurs. Le Client indemnisera et tiendra quitte Wurth France et ses assureurs de tout recours s’il ne parvient pas à obtenir lesdites renonciations.

Wurth France s’autorise à faire intervenir tout sous-traitant de son choix, notamment mais non exclusivement une autre entité du groupe Wurth, que ce soit pour des raisons de reconnaissance, de technicité, de disponibilité ou de lieu d’intervention. Dans ce cas, le client accepte que Wurth France divulgue les informations nécessaires à l’exécution du contrat à son sous-traitant.

Conformément aux articles R.4512-6 du Code du travail, avant toute Action de Formation, le Client et Wurth France prendront les dispositions nécessaires à la prévention des risques liés à l’interférence entre les activités, les installations et les matériels des différentes organisations présentes sur un même lieu de travail et veilleront particulièrement au respect du protocole sanitaire communiqué. Pour certaines Actions de Formation, les Stagiaires ne pourront y participer que s’ils disposent des équipements de protections individuelles correspondants.

Pour toutes les interventions effectuées, le personnel de Wurth France et ses sous-traitants sont en vertu des textes, tenus à l’observance rigoureuse du secret professionnel. La présente clause de confidentialité n’interdit pas à Wurth France de citer le Client personne morale dans ses listes de référence.

Les Données à Caractère Personnel (DCP) que l’entreprise ou la personne fournit, dans les bons de commandes et dans les conventions, au groupe Wurth France, situé Rue Georges Besse – 67158 ERSTEIN CEDEX, font l’objet de traitements qui permettent d’organiser et de réaliser les prestations de formations. Conformément à l’article L123-22 du code de commerce, elles sont conservées pendant une durée de 10 ans. Les données à caractère personnel que l’entreprise ou la personne concernée fournit au travers de la feuille d’émargement permettent de réaliser les documents concernant les attestations, habilitations et titres. Elles sont conservées tout au long de la vie de la personne formée dans le respect de la loi du 5 mars 2014 qui a instauré la formation tout au long de la vie. Les données à caractère personnel que la personne concernée consent à fournir dans les fiches de renseignements et évaluations permettent de mieux connaître ses besoins et d’améliorer nos prestations. Elles sont conservées pendant une durée de 2 ans. Les destinataires de ces données sont les collaborateurs habilités qui exercent dans le métier de la formation au sein du groupe Wurth France. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données et à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, la personne concernée peut exercer ses droits d’accès aux données à caractère personnel, à la rectification ou l’effacement de celles-ci, à la limitation du traitement, à s’opposer au traitement et à la portabilité des données en contactant le Délégué à la Protection des Données à l’adresse mail dpo@Wurth France. com ou par courrier à Wurth France à l’attention du Délégué à la Protection des Données Rue Georges Besse 67158 ERSTEIN CEDEX. Dans les mêmes conditions, la personne concernée a également le droit de retirer son consentement à tout moment, sans que les effets de ce retrait soient rétroactifs. La personne concernée a la possibilité d’introduire une réclamation auprès d’une Autorité de contrôle de la Protection des Données, en France la CNIL. En cas de sous-traitance ou de responsabilité conjointe des traitements au sens RGPD, un avenant au contrat sera signé.

Sur demande écrite du Client (ou du stagiaire), Wurth France peut délivrer un duplicata des attestations et avis émis après l’Action de Formation, pendant une période maximale de 6 (six) ans après celle-ci. La délivrance de duplicata des attestations et avis fera l’objet d’une facturation pour un montant forfaitaire de 50 € HT.

Pendant toute la durée de l’action de formation, et pendant une durée de 12 (douze) mois suivant la cessation de celle-ci, qu’elle qu’en soit la cause, le Client s’engage à ne faire aucune offre d’emploi, service, consulting, etc. directe ou indirecte (par le biais d’une autre entreprise)  à l’un des membres du personnel de Wurth France, sauf accord écrit de celui-ci. En cas de non-respect de cet engagement par le Client, il versera à Wurth France à titre d’indemnité l’équivalent de deux ans du salaire brut du personnel concerné.

Les supports écrits de formation remis au(x) Stagiaire(s) intègrent les méthodes pédagogiques spécifiquement développées par Wurth France. Le contenu de ces supports reste la propriété de Wurth France. Le Client et le(s) Stagiaire(s) s’interdisent, pour tout ou partie de ces supports, toute reproduction ou réutilisation à toute autre fin et sous quelques modalités que ce soit, qu’à des fins pédagogiques, à titre personnel et professionnel dans le but de la délivrance de la formation en rapport avec le support de formation, sauf autorisation écrite et préalable de Wurth France. Toute utilisation de la marque, du nom ou du logo Wurth France est interdite sans l’accord écrit, préalable et exprès de celle-ci ; son éventuel refus n’ayant pas à être motivé.

JURIDICTION APRÈS TENTATIVE DE RÉGLEMENT AMIABLE, EN CAS DE LITIGE, COMPÉTENCE EXPRESSE EST ATTRIBUÉE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DANS LE RESSORT DUQUEL SE TROUVE LE SIÈGE SOCIAL DE WURTH FRANCE.